Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.eurl-agritech.com entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne effectuant un achat (le « Client »), consommateur ou professionnel. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du vendeur

EURL AGRI-TECH MOTOCULTURE, SARL au capital de 8 000,00 €, immatriculée au 450 870 878 R.C.S. Bourges, SIRET 450 870 878 00029, TVA intracommunautaire FR26450870878, dont le siège est situé Les Croix Rouges, 18390 Saint-Germain-du-Puy.
Téléphone : 02 18 37 21 17 — e-mail : contact@eurl-agritech.com.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, caractéristiques techniques, état neuf, d'occasion ou reconditionné, garantie commerciale éventuelle) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments purement décoratifs. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; la disponibilité est indiquée sur chaque fiche. Certains produits sont proposés uniquement sur devis.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), avec mention de l'équivalent hors taxes. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas de réduction de prix, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

5. Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et son prix total, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de réception et le moyen de paiement, puis accepte les présentes CGV. La commande est validée par le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Un e-mail récapitulatif confirmant l'enregistrement de la commande est adressé au Client. Le contrat est conclu à la réception du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement refusé, ou de quantité anormalement élevée au regard d'un usage normal ; le Client en est informé et, le cas échéant, remboursé.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve des transactions. Les factures sont archivées et accessibles dans l'espace client.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés :

• Virement bancaire : les coordonnées sont communiquées à la fin de la commande et dans l'e-mail de confirmation. La commande est préparée à réception des fonds. À défaut de paiement dans un délai de 7 jours, la commande peut être annulée.

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété). Les risques sont transférés au Client consommateur lors de la prise de possession physique des produits.

7. Livraison et retrait

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client, ou mis à disposition au dépôt de Les Croix Rouges, 18390 Saint-Germain-du-Puy (retrait gratuit, sur rendez-vous, après confirmation que la commande est prête). Les modalités, tarifs et délais indicatifs sont détaillés sur la page Livraison et retrait et rappelés avant la validation de la commande.

À défaut d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants.

Le Client doit vérifier l'état des produits à la livraison en présence du transporteur et porter des réserves précises et motivées sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de colis manquant, puis en informer le vendeur sans délai. Pour les clients professionnels, ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce).

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison séparée) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@eurl-agritech.com ou courrier à l'adresse du siège), en précisant le numéro de commande. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Le Client renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, complet, avec ses accessoires et sa notice. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Pour les produits qui, en raison de leur nature (poids, volume), ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût estimé du renvoi est communiqué sur demande avant la commande.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard proposé), dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple utilisation du matériel sur le terrain, plein de carburant, montage d'accessoires).

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation), ni aux contrats conclus entre professionnels.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci (pour les biens d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois). La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Garantie commerciale et service après-vente

Lorsqu'un produit bénéficie d'une garantie commerciale du fabricant, sa durée est indiquée sur la fiche produit et ses conditions sont précisées dans la documentation remise avec le produit. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Le service après-vente est joignable par e-mail, par téléphone ou via le formulaire de contact. Voir la page Garanties et SAV.

11. Dispositions applicables aux clients professionnels

Pour les Clients agissant à des fins professionnelles : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas ; la garantie des vices cachés s'applique dans les conditions du droit commun. Les conditions tarifaires particulières sont celles attachées au compte professionnel validé ou au devis accepté. En cas de paiement différé accordé par écrit, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur. Tout litige entre professionnels relève de la compétence du Tribunal de commerce de Bourges.

12. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client. Le matériel doit être utilisé conformément à sa notice et aux règles de sécurité en vigueur ; certains équipements requièrent une formation, des équipements de protection individuelle, voire une habilitation.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le service client (contact@eurl-agritech.com, 02 18 37 21 17) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.