Conditions générales de vente

1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.eurl-agritech.com entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne effectuant un achat (le « Client »), consommateur ou professionnel, pour une livraison dans l'un des pays listés à l'article 7.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2Identité du vendeur

Raison sociale

EURL AGRI-TECH MOTOCULTURE

Forme juridique

SARL au capital de 8 000 €

Siège social

Les Croix Rouges, 18390 Saint-Germain-du-Puy, France

Immatriculation

450 870 878 R.C.S. Bourges

SIRET

450 870 878 00029

TVA intracommunautaire

FR26450870878

Téléphone

+33 2 48 37 21 17

E-mail

contact@eurl-agritech.com

3Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, caractéristiques techniques, état neuf, d'occasion ou reconditionné, garantie commerciale éventuelle) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments purement décoratifs.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; la disponibilité est indiquée sur chaque fiche. Certains produits sont proposés uniquement sur devis.

4Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Chaque produit a un prix hors taxes (HT) unique ; le prix toutes taxes comprises (TTC) dépend du pays de livraison et s'affiche dès que ce pays est choisi (sélecteur de pays du site ou adresse de livraison). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

• France : prix TTC, TVA française de 20 % incluse, pour les particuliers comme pour les professionnels.
• Consommateurs résidant dans un autre pays de l'Union européenne : prix HT augmenté de la TVA du pays de livraison, au taux en vigueur dans ce pays.
• Professionnels établis dans un autre pays de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne : prix HT, sans TVA (autoliquidation, article 262 ter I du Code général des impôts). La facture porte la mention « Autoliquidation ». À défaut de numéro valide au moment de la commande, la TVA du pays de livraison est appliquée.
• Suisse : prix HT augmenté de la TVA suisse au taux de 8,1 %, incluse dans le prix TTC.
• Norvège : prix HT augmenté de la TVA norvégienne au taux de 25 %, incluse dans le prix TTC.

Pour la Suisse et la Norvège, le vendeur accomplit les formalités douanières, acquitte la TVA locale et dispose des immatriculations fiscales nécessaires : aucun droit, taxe ni frais de dédouanement n'est réclamé au Client à la livraison.

Les frais de livraison s'élèvent à 69,00 € par commande et sont offerts dès 400,00 € TTC d'achat, dans tous les pays listés à l'article 7. Le montant total à payer, TVA et frais de livraison inclus, est indiqué avant la validation de la commande.

En cas de réduction de prix, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

5Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et son prix total, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le moyen de paiement, puis accepte les présentes CGV. La commande est validée par le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Un e-mail récapitulatif confirmant l'enregistrement de la commande est adressé au Client. Le contrat est conclu à la réception du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement refusé, de destination non desservie ou de quantité anormalement élevée au regard d'un usage normal ; le Client en est informé et, le cas échéant, remboursé.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve des transactions. Les factures sont archivées et accessibles dans l'espace client.

Commandes sur devis

Certains produits, ainsi que les demandes particulières (quantités, options, équipement complet), font l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi à partir de la demande du Client sur le site. Le devis précise le prix, les frais de livraison, la TVA applicable selon le pays de livraison, les délais et sa durée de validité.

La commande sur devis est conclue lorsque le Client accepte le devis pendant sa durée de validité et que l'acompte est reçu. Le paiement s'effectue par virement bancaire SEPA, en deux temps : un acompte de 50 % du montant TTC à la commande, puis le solde de 50 % à la livraison.

Les conditions de livraison sont celles de l'article 7 : 69,00 € par commande, livraison offerte dès 400,00 € TTC, dans les 19 pays desservis. Les délais indicatifs courent à compter de la réception de l'acompte. Le matériel lourd ou volumineux est livré au pied du camion ; le Client prévoit un accès adapté et les moyens de déchargement.

Les autres dispositions des présentes CGV s'appliquent aux commandes sur devis, notamment le droit de rétractation des consommateurs (article 8) et les garanties légales (article 9). En cas de rétractation, les sommes versées, acompte compris, sont remboursées dans les conditions de l'article 8.

6Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés :

• Virement bancaire SEPA : les coordonnées sont communiquées à la fin de la commande et dans l'e-mail de confirmation. La commande est préparée à réception des fonds. Les éventuels frais bancaires d'un virement émis hors zone euro sont à la charge du Client. Le Client effectue le virement et adresse la preuve de virement par e-mail à contact@eurl-agritech.com dans un délai de 24 heures à compter de la commande ; à réception de cette preuve, la commande est validée. À défaut de preuve dans ce délai, la commande est annulée.

Commandes sur devis : acompte de 50 % du montant TTC à la commande et solde de 50 % à la livraison, par virement bancaire SEPA (article 5).

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété). Les risques sont transférés au Client consommateur lors de la prise de possession physique des produits.

7Livraison

Les produits sont livrés par transporteur à l'adresse indiquée par le Client, dans les 19 pays ci-dessous, aux mêmes conditions : livraison offerte dès 400,00 € TTC d'achat et facturée 69,00 € par commande en dessous de ce montant. Aucun retrait sur place n'est proposé. Les modalités sont détaillées sur la page Livraison et rappelées avant la validation de la commande.

Toute autre destination (îles non reliées par la route, outre-mer, pays non listés) fait l'objet d'un devis préalable. Pour les livraisons en Suisse et en Norvège, le vendeur prend en charge les formalités douanières, sans frais supplémentaires pour le Client (article 4).

Délais indicatifs, en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), à compter de la réception du paiement : en France, préparation de 1 à 2 jours ouvrés puis expédition et transport de 3 à 5 jours ouvrés ; dans les autres pays, préparation de 1 à 2 jours ouvrés puis expédition et transport de 5 à 7 jours ouvrés.

Le délai de livraison applicable est communiqué au Client lors de la confirmation de commande. À défaut d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants.

8Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison séparée) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce droit est reconnu dans les mêmes conditions aux consommateurs résidant dans l'un des pays de livraison listés à l'article 7 : en application de la directive 2011/83/UE pour les pays de l'Union européenne, de la législation norvégienne pour la Norvège et, à titre contractuel, pour la Suisse.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@eurl-agritech.com ou courrier à l'adresse du siège), en précisant le numéro de commande. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Le Client renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, complet, avec ses accessoires et sa notice. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, y compris depuis l'étranger. Pour les produits qui, en raison de leur nature (poids, volume), ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût estimé du renvoi est communiqué sur demande avant la commande.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard proposé), dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple utilisation du matériel sur le terrain, plein de carburant, montage d'accessoires).

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation), ni aux contrats conclus entre professionnels.

Retour commercial

Au-delà du délai légal de rétractation et jusqu'au 30e jour suivant la réception, le vendeur accepte à titre commercial le retour des produits neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d'origine, achetés par un consommateur, quel que soit le pays de livraison. Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés en sont exclus.

Les frais de renvoi restent à la charge du Client ; pour un retour depuis la Suisse ou la Norvège, les éventuels frais de douane liés au renvoi également. Le remboursement du prix du produit intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné et son contrôle. Ce retour commercial ne remplace ni le droit de rétractation ni les garanties légales.

9Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci (pour les biens d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois). La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Consommateurs résidant hors de France

• Union européenne : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité d'au moins deux ans prévue par la directive (UE) 2019/771 et, le cas échéant, des dispositions plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.
• Norvège : les garanties prévues par le droit norvégien de la consommation s'appliquent (loi sur la vente aux consommateurs, forbrukerkjøpsloven : délai de réclamation de deux ans, porté à cinq ans pour les biens conçus pour durer nettement plus longtemps).
• Suisse : la garantie prévue par le Code des obligations suisse s'applique (articles 197 et suivants ; délai de deux ans à compter de la livraison pour un bien acheté par un consommateur, article 210).

10Garantie commerciale et service après-vente

Lorsqu'un produit bénéficie d'une garantie commerciale du fabricant, sa durée est indiquée sur la fiche produit et ses conditions sont précisées dans la documentation remise avec le produit. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Le service après-vente est joignable par e-mail, par téléphone ou via le formulaire de contact. Voir la page Garanties et SAV.

11Dispositions applicables aux clients professionnels

Pour les Clients agissant à des fins professionnelles : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas ; la garantie des vices cachés s'applique dans les conditions du droit commun. Les conditions tarifaires particulières sont celles attachées au compte professionnel validé ou au devis accepté.

Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui demande une facturation hors TVA communique un numéro de TVA intracommunautaire valide et garantit l'exactitude des informations fournies ; il déclare lui-même la TVA due dans son pays (autoliquidation). Le vendeur vérifie ce numéro auprès du service VIES de la Commission européenne.

En cas de paiement différé accordé par écrit, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur. Tout litige entre professionnels relève de la compétence du Tribunal de commerce de Bourges.

12Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client. Le matériel doit être utilisé conformément à sa notice et aux règles de sécurité en vigueur dans le pays d'utilisation ; certains équipements requièrent une formation, des équipements de protection individuelle, voire une habilitation.

13Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

14Médiation, droit applicable et langue

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le service client (contact@eurl-agritech.com, +33 2 48 37 21 17) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur :

Médiateur

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet

www.cm2c.net (nouvel onglet)

Les consommateurs résidant dans un autre pays de l'Union européenne ou en Norvège peuvent également obtenir une aide gratuite auprès du Centre européen des consommateurs de leur pays (réseau ECC-Net).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. À défaut de règlement amiable, les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions désignées par les règles de compétence applicables (Code de procédure civile, Code de la consommation et, pour un consommateur résidant dans un autre État membre, règlement (UE) n° 1215/2012).

Les présentes CGV sont rédigées en français. Les traductions proposées sur le site sont fournies à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.